Exonération des droits sur les donations pour l’achat ou la rénovation d’un bien immobilier

Une nouvelle opportunité pour les donations immobilières

Une mesure exceptionnelle permet d’alléger le coût fiscal des donations destinées à l’achat ou à la rénovation d’un bien immobilier. Jusqu’au 31 décembre 2026, les donations en ligne directe (parents, grands-parents, oncles et tantes) bénéficient d’une exonération des droits de mutation sous certaines conditions. Cette initiative vise à faciliter l’accession à la propriété et à encourager la rénovation énergétique.

Rappel des règles de base sur les donations et exonérations

Abattements applicables en 2025

Les donations en ligne directe (parents à enfants, grands-parents à petits-enfants) bénéficient d’abattements fiscaux :

BénéficiaireAbattement sur donation
Enfants100 000 €
Petits-enfants31 865 €
Arrière-petits-enfants5 310 €
Neveu/Nièce7 967 €

📌 Ces abattements ne sont applicables qu’une fois tous les 15 ans.

Taux d’imposition des donations en ligne directe (2025)

Tranche taxableTaux d’imposition
0 € – 8 072 €5%
8 072 € – 12 109 €10%
12 109 € – 15 932 €15%
15 932 € – 552 324 €20%
552 324 € – 902 838 €30%
902 838 € – 1 805 677 €40%
Au-delà de 1 805 677 €45%

Nouveau dispositif d’exonération des droits sur les donations immobilières

Quelles sont les donations concernées ?

L’exonération s’applique aux dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à :
✔️ Un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant
✔️ Un neveu ou une nièce, si le donateur n’a pas de descendance
📌 Plafonds d’exonération : 100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire.

Conditions d’utilisation des fonds

Le bénéficiaire doit utiliser les sommes reçues dans un délai de six mois pour :
🏡 Acheter ou construire un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement
🔧 Effectuer des travaux de rénovation éligibles à MaPrimeRenov’ pour sa résidence principale

Exclusions

🚫 L’exonération ne s’applique pas si le bénéficiaire a déjà perçu :
– Un crédit d’impôt pour service à la personne
– Une déduction de charges
– Une aide MaPrimeRenov’ pour les mêmes dépenses

Conservation du bien

Le bénéficiaire doit conserver le bien au moins 5 ans en tant que résidence principale ou le louer à un tiers (hors ménage fiscal) pendant cette période.
📌 Justificatifs : Le bénéficiaire doit conserver tous les documents prouvant l’utilisation des fonds et respecter les obligations pendant 5 ans.
⏳ Durée de la mesure : Jusqu’au 31 décembre 2026.

Comparatif : avec ou sans exonération

Exemple 1 : Donation d’un grand-père à sa petite-fille

Montant donné : 100 000 €
1°) Aucune donation n’a été faite au cours des 15 dernières années
– Montant taxable : 68 135 € (100 000 € – 31 865 € d’abattement)
– Droits de donation : 11 421 €
– Somme perçue : 88 579 €

2°) Une donation de 50 000 € a été effectuée il y a 5 ans
Aucun abattement applicable (délai de 15 ans non respecté)
– Montant taxable : 100 000 €
– Droits de donation : 18 194 €
– Somme perçue : 81 806 €

📌 Avec exonération liée à la nouvelle mesure
– Montant taxable : 0 €
– Droits de donation : 0 €
– Somme perçue : 100 000 €

👉 Gain fiscal : de 11 421 € à 18 194 € !

Exemple 2 : Donation d’un oncle à son neveu (sans enfants)

Montant donné : 80 000 €
Sans exonération (abattement de 7 967 €)
– Montant taxable : 72 033 €
– Taux d’imposition : 55%
– Droits de donation : 39 618 €
– Somme perçue : 40 382 €

📌 Avec exonération
– Montant taxable : 0 €
– Droits de donation : 0 €
– Somme perçue : 80 000 €

👉 Gain fiscal : 39 618 € !

Conclusion

Cette mesure exceptionnelle est une véritable opportunité pour transmettre son patrimoine sans impact fiscal tout en aidant ses proches à accéder à la propriété ou à rénovation énergétique.

Profitez-en avant le 31 décembre 2026 pour optimiser votre transmission patrimoniale !

Conseil : Une gestion patrimoniale et successorale bien anticipée permet d’optimiser sa transmission et d’éviter des coûts inutiles.

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